Les élections pakistanaises de 2023 et la légitimité de l’arrestation de Khan
Hamzah Rifaat – Al Mayadeen English – 12.8.2023
Traduction : c.l. pour L.G.O.
LeTehreek-e-Insaaf du Pakistan ou PTI [Mouvement du Pakistan pour la Justice] a fait l’objet de mesures de répression continues de la part de l’État, qui l’ont empêché de regagner le terrain perdu après avoir été constitutionnellement renversé par une motion de censure en 2022.
Pour tout analyste impartial, le Pakistan reste dans un état de flux politique et économique constant. La situation de l’un des pays les plus peuplés du monde s’est encore aggravée avec la condamnation d’Imran Khan à trois ans de prison par la Haute-Cour d’Islamabad pour avoir « vendu des cadeaux reçus au nom de l’État » et à une amende de 100.000 roupies en vertu de l’article 174 de la loi électorale. Une telle évolution n’est pas nouvelle dans le Pakistan d’aujourd’hui, où les arrestations arbitraires, les incarcérations forcées et les disparitions sont devenues la norme.
Imran lui-même avait déjà été arrêté à l’intérieur de la Haute Cour d’Islamabad par le National Accountability Bureau (NAB) en mai 2023, avant que la Cour suprême n’intervienne et ne déclare l’arrestation inconstitutionnelle. Le soulagement apporté par la Cour suprême a ensuite été rapidement éteint par le gouvernement du Mouvement démocratique pakistanais au pouvoir, qui a alors accusé le président de la Cour suprême du Pakistan, Umar Ata Bandial, de jugement partisan. L’arrestation de Khan en août 2023 vient une fois de plus de mettre en lumière les failles politiques et juridiques flagrantes du pays, ce qui remet en question les prochaines élections de 2023.
Le bien-fondé de l’affaire mis à part, le Pakistan Tehreek I Insaaf a fait l’objet de mesures de répression parrainées par l’État qui l’ont empêché de regagner le terrain perdu après avoir été constitutionnellement renversé lors d’une motion de censure en 2022. Des dirigeants de premier plan tels que l’ancienne ministre des Droits de l’homme, Shireen Mazari, l’ancien ministre d’État aux affaires parlementaires, Ali Mohammad Khan, et le ministre de l’Information et de la radiodiffusion, Fawad Chaudhry, ont tous été incarcérés ou ont fait l’objet de pressions pour avoir prétendument participé à des « activités antiétatiques ». En outre, des dissidents qui avaient quitté le PTI et de nouveaux transfuges ont créé le parti Istekham-E-Pakistan, dirigé par le PDG du groupe JDW, Jehangir Tareen. Ces développements indiquent qu’il y a une tentative concertée de l’État de briser les fondations du parti et de l’empêcher de se présenter aux élections de 2023.
À cela s’ajoutent les 150 affaires judiciaires dont Khan a fait l’objet depuis qu’il a quitté ses fonctions, notamment des accusations de sédition, de corruption et de terrorisme. À son crédit, cependant, Khan a choisi de se présenter devant les tribunaux, bien que des menaces pesant sur sa vie et une tentative d’assassinat en novembre 2022, l’aient incité à invoquer des raisons de sécurité pour ne pas assister à la procédure. Quoi qu’il en soit, l’affaire « Toshakhana », qui signifie « Maison du trésor » en persan, a pesé sur lui comme une épée de Damoclès, car il a été accusé d’avoir fait de fausses déclarations à la commission électorale sur les cadeaux qu’il a reçus de gouvernements et de fonctionnaires étrangers lorsqu’il était Premier ministre. L’accusation porte sur l’achat et la vente de cadeaux d’une valeur de 635.000 dollars, dont une montre Rolex « Master Graff Limited Edition » d’une valeur de 385.000 dollars. N’étant pas satisfaite de sa réponse, la Haute Cour d’Islamabad l’a condamné à une peine d’emprisonnement en ce mois d’août 2023.
Au milieu de tout cela, il y a un problème, et un problème sérieux. L’arrestation d’Imran, comme la plupart des campagnes anti-PTI au Pakistan, est diligentée par un gouvernement qui a lui-même violé la constitutionnalité et s’est moqué de la justice et de toute obligation de reddition de comptes. Pour tenter de déstabiliser Imran et son parti, le gouvernement au pouvoir a violé les décisions antérieures de la Cour suprême dans l’affaire Suo Moto n°1 de 2023, selon lesquelles il était légalement obligatoire d’organiser des élections dans les deux assemblées provinciales de Khyber Pakhtunkhwa et du Pendjab après qu’elles aient été dissoutes par le gouvernement du PTI. Au lieu d’appliquer les ordres de la Cour suprême, le gouvernement s’est tout simplement contenté d’amputer de ce qui le gênait les pouvoirs discrétionnaires « Suo moto » du président de la Cour suprême du Pakistan, pouvoirs qui lui sont concédés en vertu de l’article 184 (3) de la Constitution. Conformément au verdict de la Cour suprême, des élections devaient impérativement être organisées 90 jours après la dissolution des assemblées provinciales.
Avance rapide vers 2023 : il n’y a aucun signe d’élections malgré le fait que, selon l’article 224 (2) de la Constitution pakistanaise, des élections générales doivent être organisées dans un délai de 90 jours et que la dissolution de l’assemblée par le gouverneur exige la même chose selon l’article 105 (3). Au lieu de quoi, le gouvernement a arbitrairement prolongé le mandat du gouvernement intérimaire qui, si on se base sur la Constitution, dirige illégitimement le pays. En outre, des arguments spécieux sont présentés sur la nécessité de redécouper les circonscriptions électorales et de procéder à un nouveau recensement. La décision du Conseil des Intérêts Communs (CCI) d’approuver à l’unanimité le recensement de 2023, par exemple, peut être décrite comme une tactique de retardement qui démontre une fois de plus que le gouvernement PDM n’a pas la légitimité exigée pour diriger le Pakistan.
Là-dessus arrive l’arrestation d’Imran Khan et sa condamnation à trois ans de prison. S’il ne fait aucun doute que l’ancien Premier ministre doit répondre de ses actes dans l’affaire Toshakhana, une lacune procédurale aussi flagrante dans le procès remet en question la légitimité du verdict de l’IHC. Selon l’avocate Rida Hosain, l’article 10A de la Constitution garantit à tout prévenu un droit absolu et inconditionnel à un procès équitable, ce qui inclut la possibilité d’être défendu, de préparer la défense et d’être entendu par un juge indépendant et impartial. Elle précise en outre que la manière dont l’affaire a été menée soulève de sérieuses questions quant à la crédibilité du procès en soi. L’avocat Abdul Moiz Jaferii s’est fait l’écho de ces réclamations en déclarant que le verdict était ridicule, tandis que Muhammad Ahmad Pansota a déclaré que le jugement puait la vengeance et l’intention malveillante. Compte tenu de ce qu’Imran et le PTI ont traversé, ces observations sont crédibles.
Le fait qu’Imran n’ait pas été autorisé à présenter sa défense par la voie de témoignages prouvant son innocence est précisément ce qui fait de l’ensemble du jugement de l’IHC une farce. Il indique qu’il existe un véritable stratagème organisé pour écarter à tout prix Imran Khan de la course électorale en entamant sa crédibilité en tant qu’homme politique.i Quant au gouvernement PDM, si on considère qu’il a déjà violé l’ordre de la Cour suprême d’organiser des élections dans les 90 jours, est-il bien placé pour se poser en victime de quoi que ce soit ?
L’avenir des élections pakistanaises de 2023 étant si incertain, la réponse est non.
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Août – Septembre 2023
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