Les experts de l’ONU exhortent le Royaume-Uni à honorer ses obligations en matière de droits et à laisser M. Julian Assange quitter librement l’ambassade d’Équateur à Londres
Organisation des Nations Unies – 21.12.2018
GENÈVE (21 décembre 2018) – Les experts des droits de l’homme de l’ONU ont réitéré aujourd’hui leur demande que le Royaume-Uni respecte ses obligations internationales et permette immédiatement au fondateur de Wikileaks, Julian Assange, de quitter l’ambassade d’Equateur à Londres où il est depuis plus de 6 ans, craignant une arrestation par les autorités britanniques et une extradition aux Etats-Unis.
« Les États qui sont fondés sur la primauté du droit et qui en font la promotion n’aiment pas être confrontés à leurs propres violations du droit, ce qui est compréhensible. Mais lorsqu’ils admettent honnêtement ces violations, ils honorent l’esprit même de la primauté du droit, gagnent un plus grand respect à cet égard et donnent des exemples louables dans le monde entier », a déclaré le Groupe de travail sur la détention arbitraire (GTDA) des Nations Unies.
En décembre 2015, le Groupe de travail a conclu dans son avis no 54/2015 que M. Assange – qui, à l’époque, faisait l’objet d’un mandat d’arrêt européen pour des allégations de crimes commis en Suède [rappel : Assange n’a jamais été formellement accusé ni inculpé d’aucun crime et n’a jamais « fui » la Suède mais a été autorisé à quitter le pays par la justice suédoise – NdT] – était arbitrairement privé de sa liberté et a demandé sa libération.
« En vertu du droit international, la détention provisoire ne doit être imposée que dans des cas limités. La détention pendant les enquêtes doit être encore plus limitée, surtout en l’absence de toute accusation », ont déclaré les experts. « Les enquêtes suédoises sont closes depuis plus de 18 mois et le seul motif qui subsiste pour que M. Assange continue d’être privé de liberté est une violation de la liberté sous caution au Royaume-Uni, qui est, objectivement, une infraction mineure qui ne peut justifier a posteriori l’emprisonnement de plus de six ans qu’il a subi depuis sa demande d’asile à l’ambassade d’Équateur. M. Assange devrait pouvoir exercer son droit à la liberté de circulation sans entrave, conformément aux conventions relatives aux droits de l’homme que le Royaume-Uni a ratifiées », ont ajouté les experts.
Le Groupe de travail craint en outre que les modalités de la poursuite de la privation arbitraire de liberté de M. Assange ne compromettent sa santé et risquent de mettre sa vie en danger étant donné le niveau disproportionné d’anxiété et de stress que cette privation prolongée de liberté entraîne.
« Le Royaume-Uni a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et a la responsabilité d’honorer son engagement, en respectant ses dispositions dans tous les cas », ont déclaré les experts.
« Comme l’a dit la Haut-Commissaire aux droits de l’homme il y a plusieurs années, le droit des traités relatifs aux droits de l’homme est un droit contraignant et non un droit discrétionnaire. Ce n’est pas une fantaisie passagère qu’un État peut parfois appliquer dans un cas et pas dans l’autre », ont rappelé les experts.
« En outre, les recommandations des avis du Groupe de travail devraient être mises en œuvre par tous les États, y compris ceux qui n’ont pas été parties prenantes dans l’affaire concernant M. Assange », ont déclaré les experts.
« Le 10 décembre, le monde a célébré la Journée internationale des droits de l’homme. Il y a soixante-dix ans, ce même jour, les Nations Unies ont proclamé la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui est la mère de tous les droits contenus dans les conventions ultérieures, y compris le PIDCP ».
« Il est temps que M. Assange, qui a déjà payé un lourd tribut à l’exercice pacifique de ses droits à la liberté d’opinion, d’expression et d’information, et à la promotion du droit à la vérité dans l’intérêt public, retrouve sa liberté », ont conclu les experts.
Cette déclaration du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire est approuvée par le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, M. Michel Forst.
Contexte : M. Assange, programmeur informatique et défenseur de la liberté d’expression et de l’information, est le fondateur de Wikileaks, créé pour permettre aux dénonciateurs de rendre publique l’information qu’ils estiment devoir être connue dans l’intérêt public.
M. Assange a été arrêté le 7 décembre 2010 au Royaume-Uni, en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis contre lui après qu’il a été accusé d’inconduite sexuelle en Suède. Cette accusation n’a pas été prouvée et après son interrogatoire à Londres, le procureur suédois a décidé en 2017 de ne pas poursuivre l’enquête.
M. Assange est de facto arbitrairement privé de sa liberté depuis 2012 sans inculpation ni jugement. Il a d’abord été placé en détention provisoire et en isolement pendant 10 jours dans une prison de Londres ; il a ensuite passé 550 jours en détention à domicile sous caution, en attendant son appel devant la Cour suprême du Royaume-Uni contre son extradition vers la Suède. Lorsque la Cour suprême a confirmé la décision d’extradition, il a demandé l’asile politique à l’ambassade d’Équateur le 16 août 2012, invoquant la crainte d’être extradé de Suède vers les États-Unis. Il a affirmé qu’il avait des motifs raisonnables de croire que s’il était extradé vers les États-Unis, il serait jugé pour avoir publié, par l’intermédiaire de Wikileaks, des milliers de câbles et documents diplomatiques américains classifiés. L’Équateur lui a accordé l’asile politique, puis la citoyenneté équatorienne.
Le Royaume-Uni a indiqué que la crainte de M. Assange d’être extradé vers les États-Unis était sans fondement. En avril 2017, dans son premier discours public depuis son arrivée à la tête de la CIA, M. Michael Pompeo a décrit Wikileaks comme un « service de renseignement hostile » qui prétend agir au nom de la défense de la liberté d’expression, de la liberté d’information et de la vie privée. Le même mois, le procureur général des États-Unis a déclaré que l’arrestation et la détention de Julian Assange constituaient une priorité américaine. Le 15 novembre 2018, il est apparu que le ministère américain de la Justice préparait un acte d’accusation contre lui, mais les charges sont restées confidentielles.
Suite à la décision du Procureur suédois de ne pas poursuivre l’enquête contre M. Assange, le mandat d’arrêt européen à son encontre a été annulé. Le motif restant pour l’arrêter est sa violation des conditions de sa libération sous caution en 2012, lorsqu’il s’est rendu à pied à l’ambassade de l’Équateur pour demander l’asile politique. Les conditions de la mise en liberté sous caution comprenaient le signalement quotidien au poste de police local.
Les autorités britanniques ont clairement indiqué que s’il quittait l’ambassade équatorienne, il serait arrêté. Un mandat d’arrêt a été émis contre M. Assange par un tribunal britannique et, depuis 2012, la police a été assignée à se tenir prête à intervenir 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 à la porte de l’ambassade pour arrêter M. Assange s’il quittait les locaux diplomatiques.
* Les experts : M. Seong-Phil Hong, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur la détention arbitraire ; M. Michel Forst, Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme.
Les rapporteurs spéciaux font partie des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Les procédures spéciales, le plus grand groupe d’experts indépendants du système des droits de l’homme de l’ONU, sont le nom général des mécanismes indépendants d’établissement des faits et de suivi du Conseil qui traitent soit de situations nationales spécifiques soit de questions thématiques dans toutes les parties du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent sur une base volontaire ; ils ne font pas partie du personnel de l’ONU et ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou organisme et siègent à titre personnel.
Traduction « voyons ce qu’en diront les grands médias… » par VD pour le Grand Soir avec probablement toutes les fautes et coquilles habituelles.
EN COMPLÉMENT :
Wikileaks précise :
Quelques erreurs :
1) M. Assange n’a pas « violé des conditions de sa libération » et n’est pas accusé au Royaume-Uni.
2) Il a demandé et obtenu l’asile dans l’affaire américaine qui a débuté en premier : pas en Suède
3) Les accusations américaines sont confirmées (contexte vital absent de l’article)
[ Some errors :
1) Mr. Assange did not « skip bail » and is not charged in the U.K.
2) He sought and received asylum over the US case which started first : not Sweden
3) US charges are confirmed (vital context missing from the article)
See https://t.co/jFzuiRUaYo ]
— WikiLeaks (@wikileaks) 21 décembre 2018
Source d’origine : https://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx++cs_INTERRO++NewsID=2404…
28 décembre 2018